Les locataires encouragés à s’impliquer dans la rénovation énergétique de leur logement - 17/08/2022

Depuis le décret paru le 22 juillet 2022, les locataires peuvent effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans le logement occupé avec l’accord tacite du bailleur.

 

La possibilité d’effectuer une rénovation avec l’accord tacite du bailleur quand on est locataire concerne les travaux d’isolation (planchers bas combles et plafonds de comble), de remplacement des menuiseries extérieures, de mise en place de protection solaire sur parois vitrées ou opaques ainsi que l’installation ou le remplacement d’une ventilation ou d’un système de production de chauffage et d’eau chaude. Les travaux doivent respecter la réglementation thermique en vigueur. Ils ne peuvent être réalisés sur les parties communes d’un bâtiment. Ils ne doivent pas non plus modifier la structure et l’aspect extérieur du logement ni entraîner un changement de destination nécessitant une déclaration ou un permis. 

 

Un locataire souhaitant engager à ses frais une rénovation énergétique doit demander l’autorisation au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception deux mois à l’avance. La lettre doit décrire les travaux envisagés et le déroulement du chantier. L’entreprise sélectionnée pour intervenir est également à mentionner. A réception du courrier, le bailleur a deux mois pour donner une réponse positive ou négative. L’absence de réponse équivaut à un accord tacite. En cas d’accord du bailleur, qu’il soit tacite ou explicite, la remise en état du bien ne pourra être exigée au départ du locataire. Une fois les travaux achevés, le locataire a deux mois pour prouver au bailleur que les travaux ont été réalisés conformément à la demande par l’entreprise indiquée.