C' Mon Diag vous explique vos obligations de bailleurs !

Le Dossier de diagnostic technique (DDT) qui accompagne un bail peut se composer d’un ou plusieurs diagnostics immobiliers.

Si dans la ville où se situe le logement un Permis de Louer est obligatoire, il vous faudra annexer les diagnostics immobiliers à votre demande de permis de louer.

L’unique diagnostic obligatoire en toutes circonstances est le DPE qui doit dater de moins de dix ans.

Les autres diagnostics restent conditionnés aux caractéristiques du logement.

S’il a été construit avant le 1er janvier 1949 (date du permis de construire), un Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) devra être réalisé.

Il faudra également ajouter un diagnostic électricité et/ou un diagnostic gaz (État de l'installation intérieure d'électricité et État de l'installation intérieure de gaz) pour chaque installation de plus de 15 ans*.

Les bailleurs sont également soumis à d’autres obligations.

Ils doivent fournir un ERP (État des risques et Pollution des sols) de moins de six mois à leurs locataires, mais aussi spécifier la surface habitable du bien s’il s’agit d’un logement loué vide et à usage de résidence principale.

Enfin, si la présentation du diagnostic amiante n’est pas imposée lors de la signature d’un bail, les bailleurs de logements construits avant le 1er juillet 1997 doivent néanmoins être en possession d’un État d'amiante en cours de validité.

En effet, les locataires ont le droit d’en demander la consultation à tout moment du bail.

*Jusqu’au 1er janvier 2018, seuls les logements appartenant à une copropriété dont les immeubles ont été construits avant 1975 sont concernés.
L’obligation sera étendue à tous les logements en 2018.